Portés par Plastalliance qui dénonce depuis plusieurs années les risques liés à la surtransposition, un tir groupé de onze amendements pointe l’incompatibilité de la réglementation française avec le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR).
Remettre en cause plusieurs dispositions emblématiques de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) de février 2020 : neuf amendements principaux et deux de replis défendus par des sénateurs ne font pas dans le détail. Afin d’éviter les risques liés à la « surtransposition » et afin de mettre les droits français et européen en « conformité », la démarche de Vincent Louault, Marie-Claude Lermytte, Dany Wattebled, Daniel Chasseing, Marc Laménie, Jean-Luc Brault et Guislain Cambier, réunis dans un amendement commun, s’inscrit dans l’examen, en commission des affaires économiques, de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue). Est explicitement dénoncé l’objectif national de « fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 ».
Bouteilles en plastique
Portés par Plastalliance, les différents amendements, selon Joseph Tayefeh, délégué général de l’organisation professionnelle, prennent acte que les interdictions sectorielles et les objectifs de réduction relatifs aux plastiques à usage unique de la loi Agec ne sont pas compatibles avec le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR). Entré en vigueur en février 2025, ce texte introduit, pour le plastique, une liste restrictive réduite d’interdictions. C’est le fameux annexe V. Sont donc directement visées les mesures liées aux bouteilles en plastique, à la distribution de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public (ERP) à titre gratuit, aux contenants en plastique — à usage unique et réemployables — pour la restauration collective dont les cantines scolaires et les établissements de santé, aux échantillons, aux sacs en plastique et aux restrictions imposées aux établissements publics et administrations en matière d’achat.
Fruits et légumes
En dénonçant régulièrement « un risque juridique élevé » et « une atteinte à la visibilité économique » des industriels français, Plastalliance s’est déjà illustré dans la bataille rangée de remise en cause l’interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes. L’entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne (UE) devient dès lors un argument juridique central.
