Le texte sur lequel se sont finalement accordés la députée Laure Miller et le gouvernement doit encore être examiné au Sénat, notifié à la Commission européenne afin de vérifier sa conformité au Digital Services Act (DSA), et analysé par le Conseil constitutionnel, dont la saisine a déjà été annoncée en cas d’adoption définitive.
Emmanuel Macron avait annoncé, samedi 24 janvier, une “procédure accélérée” afin que l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, véritable cheval de bataille de ses récents gouvernementssoit adoptée le plus rapidement possible. La première partie de son plan s’est déroulée presque sans accroc : le texte déposé par la députée (Ensemble pour la République) Laure Miller a été adopté à l’Assemblée nationale, par 130 voix contre 21, lundi 26 janvier dans la soirée. “C’est une étape majeure”, a réagi le président français sur Xréitérant son intention de voir la loi s’appliquer dès septembre prochain.
Une lecture au Sénat imminente
Mais si important soit-il à ses yeux – “le cerveau de nos enfants n’est pas à vendre, ni aux plateformes américaines, ni aux réseaux chinois”a-t-il clamé en référence notamment à la plateforme sociale TikTok –, le texte n’est qu’au début d’un chemin annoncé comme escarpé, qui pourrait très bien remettre en cause les ambitions calendaires de l’Elysée. D’abord, comme l’a rappelé Emmanuel Macron, c’est désormais au Sénat de se prononcer sur cette interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, laquelle avait déjà été retoquée dans sa version initiale par le Conseil d’Etat, mi-janvier.
Comme l’a rapporté le média Contextela ministre déléguée au numérique, Anne Le Hénanff a fait savoir que le texte serait inscrit “sur du temps gouvernemental dans les semaines à venir”ce qui pourrait d’après le calendrier de la chambre haute du parlement correspondre aux derniers jours de janvier ou aux premiers jours de février. Un seul examen suffira à trancher la question, puisque le déclenchement de la procédure accélérée permet justement de réduire le nombre de lectures par l’Assemblée nationale et le Sénat avant qu’une commission mixte paritaire ne puisse être convoquée.
Une saisine annoncée du Conseil constitutionnel
En cas d’adoption au Sénat, le texte, qui comprend aussi l’interdiction du téléphone dans les lycées et vise également à proscrire “certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerie instantanée” et certaines “fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne”ne sera pas pour autant tiré d’affaire. Puisqu’il est de nature à empiéter sur les prérogatives européennes en matière de régulation du numérique, il devra être notifié à Bruxelles dans les meilleurs délais et ne pourra être promulgué par Emmanuel Macron que trois mois après cette notification.
Mais sa conformité avec le Digital Services Act (DSA) ne sera pas le dernier obstacle sur sa route. Le député socialiste Arthur Delaporte, président de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs dont a été tirée la proposition de loi de Laure Miller, elle-même rapporteuse de la commission, a prévu de saisir le Conseil constitutionnel en cas d’adoption définitive. Il estime, contrairement à sa collègue, que l’interdiction nuirait à la liberté d’expression des mineurs et préférerait responsabiliser les plateformes, tout en reportant le calendrier annoncé par le gouvernement d’un an.
