A partir de 2026, le financement du leasing social et du bonus écologique, ainsi qu’une part de MaPrim’Renov, va reposer sur les certificats d’économie d’énergie, ou CEE. Une débudgétisation qui n’est pas sans conséquence.
Les certificats d’économie d’énergie, ou CEE, sont-ils devenus une nouvelle taxe carbone qui ne dit pas son nom ? À partir de 2026, c’est en effet sur eux que repose le financement du leasing social et du bonus écologique, ainsi qu’une part de MaPrim’Renov. Une débudgétisation qui n’est pas sans conséquence. Décryptage.
C’était trop tentant. Le gouvernement n’a pas résisté. Pour réduire son déficit chronique, il a décidé de sortir du budget de 2026 de l’État les 400 millions d’euros dédiés au leasing social, les 600 millions d’euros du bonus écologique, et 1 milliard d’euros du dispositif MaPrim’Renov pour les basculer sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie, ou CEE, que doivent produire tous les ans les fournisseurs de carburant, gaz, électricité, chaleur et fioul, au prorata de leurs ventes. Une obligation qui a un coût, 6 milliards d’euros en 2025, qu’ils reportent sur la facture d’énergie des Français.
Jusqu’ici, ce surcoût, de quelques centimes sur le litre de carburant et de quelques dixièmes de centimes sur le kWh, était invisibilisé par les fournisseurs. Ce n’est plus le cas. Et l’équilibre entre payeurs et bénéficiaires serait déséquilibré. Un danger pointé dans un rapport de la Cour des comptes de juillet 2024, qui demandait la suppression ou, à défaut, une révision en profondeur du dispositif gangréné par la fraude et le manque de contrôle.
Les CEE, comment ça marche ?
Le dispositif des CEE a été créé en 2005. Chaque fournisseur d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, chaleur et froid) et vendeur de carburant automobile se voit attribuer pour une «période» pluriannuelle un objectif d’économies d’énergie à atteindre, sous peine de sanction financière. Ils sont libres des moyens à employer pour atteindre leur obligation d’économies d’énergie. Ces obligés peuvent réaliser des opérations d’économies d’énergie par eux-mêmes ou en incitant les consommateurs (particuliers, entreprises, collectivités publiques), qu’ils soient leurs clients ou non, par des accompagnements particuliers ou des aides financières.
Les économies sont valorisées soit de manière forfaitaire par le biais de «fiches d’opérations standardisées» pour les actions les plus courantes (par exemple l’installation d’une pompe à chaleur), soit au cas par cas pour les «opérations spécifiques» qui n’ont pas d’équivalent (très fréquentes dans l’industrie par exemple).
Les obligés peuvent aussi financer des programmes concourant à la maîtrise des consommations énergétiques, acheter directement des certificats sur un «marché secondaire» de gré à gré ou sous-traiter la réalisation des actions d’économies d’énergie à un mandataire, voire confier à un «délégataire» tout ou partie de l’obligation qui leur incombe.
Les certificats sont délivrés par le pôle national des certificats d’économies d’énergie, service à compétence nationale placé sous l’égide de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), et comptabilisés dans un registre national, «Emmy», tenu à ce jour par la société EEX dans le cadre d’une délégation de service public.
A qui profitent-ils ?
Les obligations de CEE sont définies en térawattheure cumac (TWhc) par an, une unité exotique propre au CEE, qui reflète les économies d’énergie théoriques réalisées. Le gouvernement a publié en novembre 2025 les obligations pour la sixième période 2026-2030. Elles sont fixées à 1050 TWhc/an, en croissance de 27% comparé à la période 2023-2025 (825 TWhc).
Pour que les CEE ne bénéficient pas qu’aux entreprises ou aux ménages aisés qui ont les moyens de réaliser des travaux ou de changer d’équipement, l’État fixe des obligations annuelles de CEE «précaires». Pour la période 6, elles sont de 280 TWhc/an. Elles étaient de 316 TWhc/an sur la période 5 2023-2025, un maximum que les obligés ont eu du mal à atteindre.
Les CEE financent plus d’un million d’opérations d’économie d’énergie par an, dont les trois-quarts dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. Le reste va principalement à l’industrie et dans une très faible mesure aux transports. Les économies d’énergie permises par les CEE sont réalisées à 51% dans le résidentiel, à 37% dans l’industrie et 12% dans le tertiaire, selon un rapport du groupement des professionnels des CEE (GPCEE).
Des programmes, indépendants des fiches standardisées, permettent de financer des politiques publiques spécifiques, comme le coup de pouce au thermostat intelligent.
Pourquoi parler de taxe carbone cachée ?
Outre le fait de faire baisser les factures d’énergie, ce dispositif extrabudgétaire a deux autres vertus. Il permet de réduire de 7,2 milliards d’euros en 2024, selon le GPCEE. La réduction de la consommation permet aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre, même si ce n’est pas leur objectif. De 2018 à 2024, le dispositif des CEE aurait permis une baisse de 48% des émissions, toujours selon le GPCEE.
Et avec leur nouveau rôle de soutien à l’achat de véhicules électriques, introduit dans la période 5, avec des bonus sur les fiches poids lourd, bus et véhicules utilitaires, et l’introduction du programme Leasing social et Bonus écologique dans la période 6, cette mission de soutien à l’électrification pour accélérer la décarbonation des transports s’amplifie.
Problème, les fournisseurs d’énergie répercutent le coût de leurs obligations de CEE sur les prix à la pompe et les factures d’énergie. Cela représentait de l’ordre de 154 euros par an par ménage en 2023 et pourrait grimper à plus de 450 euros à partir de 2026, a calculé la Cour des comptes, qui parle d’une taxe sur les consommations d’énergie qui ne dit pas son nom.
Ce coût, quasi invisible jusque-là, les fournisseurs d’énergie, en premier lieu de carburant, ont décidé de le communiquer. En ajoutant 2 milliards d’euros d’obligation par an de CEE dans la période 6, cela va faire grimper le prix des carburants à la pompe de 4 à 6 centimes par litre, a prévenu l’Union française des industries pétrolières (Ufip). L’impact des CEE sur les carburants était déjà de 11 centimes le litre en 2025, contre 7,3 centimes en 2023 selon la Cour des comptes et déjà entre 7 et 8 en 2021, selon l’Ufip. Le gazier Engie anticipe lui une hausse de 3,5% du budget gaz des Français. Sur la facture d’électricité, l’impact est plus faible mais pas nul, de l’ordre de 0,7 centime d’euros par kWh.
Au total, en moyenne, les CEE ajoutaient déjà 164 euros par an sur le budget énergie et carburant des ménages en 2023, selon la Cour des comptes, 165 € selon le GPCEE. L’UFC Que choisir avance 124 € pour un urbain locataire et 244 euros pour un rural propriétaire occupant. En 2024, le coût par habitant a grimpé à 181 euros. Avec 27 % d’obligation en plus par an dans la période 6, soit environ 2 milliards de plus à refacturer, le coût par Français pourrait dépasser les 230 euros par an.
Pour les professionnels des CEE, il s’agit d’une contribution à un «dispositif de type mutuel. Vous payez, tous les mois, au travers de votre facture de gaz, d’électricité ou de carburant. Et vous allez en bénéficier, mais pas juste à la hauteur de votre contribution», explique Florence Lievyn, présidente de la GPCEE. En 2024, les gains moyens en économie d’énergie et en montant de CEE perçus par les ménages français seraient supérieurs de 49% à la contribution CEE. Sur une période 2021-2024, le taux atteindrait même 73%. L’introduction de programmes CEE poussant à la consommation électrique, notamment pour le transport, va fausser ces calculs.
