La plus haute juridiction administrative a ramené l’amende infligée par la Cnil à Amazon France Logistique de 32 à 15 millions d’euros. Elle a jugé licites plusieurs dispositifs de suivi de l’activité des salariés, tout en confirmant des manquements au RGPD.
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur les moyens de surveillance des salariés au regard des obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
De 32 à 15 millions d’euros
Le 23 décembre, la juridiction administrative a partiellement donné raison à Amazon France Logistique, la branche logistique du géant américain en France, en réduisant son amende de 32 à 15 millions d’euros.
A l’origine de ce litige, des contrôles menés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à partir de novembre 2019 dans des locaux administratifs et deux entrepôts d’Amazon.
A l’issue d’une instruction, la formation restreinte de la Cnil avait infligé le 27 décembre 2024 une amende de 32 millions d’euros pour divers manquements au RGPD. Amazon contestait cette analyse et demandait soit l’annulation de la sanction, soit, à défaut, une réduction substantielle.
Le Conseil d’Etat valide la surveillance via les algorithmes
Sur le point le plus sensible, à savoir la surveillance algorithmique du travail (l’ensemble des outils qui collectent et analysent automatiquement des données sur l’activité des salariés), le Conseil d’Etat tranche en faveur du géant de l’e-commerce. En effet, contrairement à la Cnil, il considère que plusieurs indicateurs utilisés dans les entrepôts peuvent légalement reposer sur l’intérêt légitime de l’employeur, au sens de l’article 6 du RGPD.
Sont concernés l’indication “Stow machine gun”, qui signale des enchaînements très rapides de gestes lors du rangement des articles ; le “idle time” déclenché après plus de 10 minutes consécutives d’inactivité d’un scanner ; et le “temps de latence” mesuré autour des périodes de pause.
Pas une contrainte excessive
Dans sa décision, la juridiction relève que ces outils ne s’appliquent pas à toutes les tâches, ne mesurent pas l’activité en continu à la seconde près et visent avant tout la détection d’anomalies opérationnelles ou d’erreurs logistiques.
Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a jugé qu’ils n’imposaient pas une contrainte excessive et ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée des employés de l’entreprise.
Amazon viole le principe de minimisation des données
En revanche, les juges ont rejeté les arguments d’Amazon sur le terrain du principe de minimisation des données personnelles. Ils valident l’analyse de la Cnil selon laquelle la conservation indifférenciée pendant 31 jours de l’ensemble des indicateurs de productivité, des données brutes individualisées et des rapports hebdomadaires détaillés est disproportionnée au regard des finalités invoquées, comme l’organisation du travail.
A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle que c’était bien à Amazon de démontrer que cette durée de conservation était nécessaire, et non pas à la Cnil de démontrer qu’un traitement moins intrusif aurait été aussi efficace.
C’est ainsi que les juges ont ramené le montant de l’amende de 32 à 15 millions d’euros. Ce nouveau montant est proportionné au regard du manquement au principe de minimisation, des défauts d’information et de sécurité (que Amazon ne contestait pas) et du volume important de données concernées.
Cette décision est intéressante puisqu’elle légitime certains outils de surveillance au travail, via des algorithmes, à condition qu’ils soient ciblés, encadrés et proportionnés.
