Les députés européens travaillent à l’établissement de règles strictes pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur par les fournisseurs de systèmes d’IA. L’objectif est une transparence totale et une rémunération équitable.
Ce mercredi 28 janvier, les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté une série de propositions visant à garantir une transparence totale et une rémunération équitable des titulaires de droits pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur par l’intelligence artificielle générative par 17 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.
Une application à tous les systèmes d’IA générative disponibles dans l’UE
Les députés souhaitent que la législation européenne sur le droit d’auteur s’applique à tous les systèmes d’IA générative disponibles sur le marché de l’UE, quel que soit le lieu d’entraînement desdits modèles. Étant donné que ces systèmes s’appuient sur des contenus protégés et les reproduisent, les députés souhaitent une transparence totale concernant leur utilisation, ainsi qu’une liste de chaque œuvre protégée par le droit d’auteur utilisée et des enregistrements détaillés des activités d’exploration menées par les fournisseurs et les développeurs d’IA.
Il s’agit ici de répondre à des questions juridiques fondamentales sur l’interaction entre l’IA générative et le droit d’auteur, notamment sur la meilleure manière de garantir la transparence, le consentement et une rémunération équitable des créateurs et des titulaires de droits lorsque leurs œuvres protégées sont utilisées dans la production, la diffusion et la distribution de produits issus de l’IA.
Une rémunération équitable pour les titulaires de droits
Au premier rang de leurs demandes, les députés requièrent une rémunération équitable pour l’utilisation par l’IA de contenus protégés par le droit d’auteur, afin de garantir que les secteurs créatif et culturel européens puissent en tirer des bénéfices. Ils invitent la Commission à examiner si cette rémunération peut également être rétroactive, c’est-à-dire s’appliquer à des utilisations antérieures, tout en rejetant l’idée d’une licence globale permettant aux fournisseurs de former leurs systèmes d’IA générative en échange d’un paiement forfaitaire.
Dans le rapport, les députés appellent également la Commission et les États membres à protéger le pluralisme des médias, qui est menacé par les systèmes d’IA agrégeant les informations de manière sélective, en détournant leur trafic et ses revenus. Ils estiment que le secteur des médias d’information doit avoir un contrôle total sur l’utilisation de son contenu pour l’entraînement des systèmes d’IA, intégrant la possibilité de refuser une telle utilisation. Les députés demandent en outre instamment à la Commission de garantir une rémunération adéquate pour cette utilisation.
Agir face à la prolifération des contenus IA, faire appliquer les règles à la lettre
Les députés estiment que le contenu entièrement généré par l’IA ne doit pas être protégé par le droit d’auteur. Ils demandent que des mesures soient prises pour protéger les personnes contre la diffusion de contenus manipulés et générés par l’IA et que les fournisseurs de services numériques soient tenus d’agir contre cette utilisation illégale.
Par ailleurs, le non-respect des exigences de transparence devrait être équivalent à une violation du droit d’auteur, pour laquelle les fournisseurs d’IA pourraient supporter des conséquences juridiques.
Pouvoir dire non à l’exploitation du travail de chacun par l’IA
Au-delà des médias, les députés veulent permettre aux titulaires de droits d’empêcher que leur travail ne soit utilisé par l’IA. Ils demandent donc de nouvelles dispositions pour traiter la question de l’octroi de licences pour le matériel protégé par le droit d’auteur en vue de son utilisation par l’IA générative.
Ils invitent la Commission à faciliter la mise en place d’accords de licences collectives volontaires par secteur accessibles à tous, y compris aux créateurs individuels et aux petites et moyennes entreprises. Il est également demandé à la Commission d’étudier des outils permettant aux titulaires de droits d’empêcher que leurs travaux ne soient utilisés par des systèmes d’IA à usage général.
Le rapport d’initiative doit être soumis au vote du Parlement lors de la session plénière de mars. Affaire à suivre.
Où en est le sujet en France ?
Et la France dans tout ça ? A l’échelle du pays, la montée en puissance des intelligences artificielles génératives pose elle aussi des défis importants pour le droit d’auteur. Juridiquement, la situation est encore complexe et en partie floue. Une exception pour le “text and data mining” existe dans le droit français (issue de la directive européenne), qui permet sous certaines conditions de reproduire et analyser des œuvres pour des recherches automatiques, sauf si l’auteur s’y est explicitement opposé. Cette exception est utilisée par les fournisseurs d’IA pour justifier la collecte de données, mais elle ne dissipe pas toutes les incertitudes juridiques.
Par ailleurs, la protection des œuvres générées par une IA elle-même est cadrée par les règles du Code de la propriété intellectuelle : seule une œuvre portant l’empreinte personnelle d’un auteur humain peut être protégée par le droit d’auteur. Une création issue uniquement d’un algorithme, sans contribution créative significative d’un humain, ne remplit pas ce critère en droit français.
Peu d’actions concrètes, beaucoup de brassage médiatique
D’un point de vue chronologique, les choses ne semblent pas franchement s’accélérer. Fin septembre 2023, des députés français avaient déjà déposé une proposition de loi visant à renforcer le droit d’auteur face à l’IA générative en modifiant le Code de la propriété intellectuelle, mais ce texte n’a pas encore été adopté. Par la suite, plusieurs études sont parues sur l’impact de l’IA générative, soulignant l’importance d’analyser les effets de ces technologies sur l’activité et les revenus des artistes-auteurs notamment.
Le Sommet sur l’intelligence artificielle qui s’est déroulé à Paris le 10 février a ouvert la parole de plusieurs industries culturelles françaises dénonçant vivement ce qu’elles considèrent comme un “pillage” de leurs contenus par les IA génératives. A leur demande d’un meilleur respect du droit d’auteur, le gouvernement a répondu par une concertation entre développeurs d’IA et ayants droit, avec des discussions sur l’avenir de la création numérique.
En mars, ce sont trois grandes organisations — le Syndicat national de l’édition (SNE), le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) et la Société des Gens de Lettres (SGDL) — qui se sont faits entendre en déposant une plainte au Tribunal judiciaire de Paris contre Meta, accusant le groupe d’avoir utilisé massivement des œuvres protégées pour entraîner ses modèles d’IA sans autorisation, au titre de contrefaçon et de “parasitisme économique”. C’est la première action judiciaire majeure de ce type en France. Depuis, d’autres sujets ont fait l’actualité et le sujet de nouveau passé à la trappe.
