Les députés examinent ce vendredi 23 janvier les motions de censure déposées contre le gouvernement, après l’engagement de l’article 49.3 sur la partie recette du projet de loi de finances pour 2026. Le texte budgétaire final va alourdir la fiscalité des grandes entreprises.
Le supplice budgétaire arrive à sa fin. Après la décision de Sébastien Lecornu d’engager la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de finances sur sa partie «recettes», les députés doivent se prononcer ce vendredi 23 janvier sur les motions de censure déposées par le Rassemblement national et LFI et ses alliés communistes et écologistes. La copie finale sur laquelle les parlementaires doivent se prononcer est «meilleure que celui présenté initialement par le gouvernement», a assuré le Premier ministre devant les parlementaires le 19 janvier.
Le déficit public devrait atteindre 5% du PIB pour 2026. Mais l’équilibre du texte a été profondément modifié après les centaines d’heures de débat parlementaire et les efforts du gouvernement pour un vote de censure du Parti socialiste. Globalement, le taux de prélèvement obligatoire devrait augmenter de 43,6% à 43,9%. Tour des mesures fiscales qui vont les affecter avant la finalisation de la partie «dépenses» du budget qui doit être publiée par le gouvernement vendredi 23 janvier.
Une surtaxe exceptionnelle pour les grandes entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui aurait dû disparaître à la fin de l’année dernière, va être reconduite au même niveau qu’en 2025 pour les 300 plus grosses entreprises, qui réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. La mesure devrait rapporter 7,3 milliards d’euros, selon le gouvernement, contre 8 milliards d’euros en 2025. Dans sa copie initiale, Bercy avait prévu de diviser par deux le niveau de cette surtaxe, à 4 milliards d’euros pour 2026, avant d’envisager de le relever à 6 milliards d’euros. En revanche, les entreprises de taille intermédiaire, qui étaient aussi assujetties à la surtaxe d’impôt sur les sociétés l’an dernier, en sont désormais totalement exemptées.
Le crédit d’impôt industrie verte prolongé de trois ans
Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV) va être prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. Instauré par la loi industrie verte, le crédit d’impôt – qui vise à favoriser les implantations d’usines de panneaux solaires, de batteries, d’éoliennes ou de pompes à chaleur – ne s’appliquait au départ qu’aux projets lancés avant fin 2025. Il peut atteindre 150 millions d’euros par projet et 20% du coût de l’investissement. La révision du cadre des aides d’État par Bruxelles, au printemps, a autorisé sa prolongation. La mesure par ailleurs ne coûte pas plus cher : l’enveloppe initiale de 3,7 milliards d’euros d’ici 2030 prévue pour le C3IV n’a pas été entièrement consommée avant fin 2025. Le gouvernement a par ailleurs assoupli son utilisation pour des projets d’usines de terres rares, afin de faciliter leur financement.
La baisse de la CVAE encore reportée
Le gouvernement a renoncé à la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans sa copie initiale du projet de loi de finances, il prévoyait de réduire de 0,28% à 0,19% le taux de la CVAE en 2026. Cela aurait représenté un gain de 1,3 milliard d’euros brut – 1,1 milliard d’euros nets en tenant compte de la hausse des recettes d’impôt sur les sociétés – pour environ 300000 entreprises, selon les calculs de Bercy. Cette baisse des impôts de production aurait dû profiter davantage à l’industrie, qui y contribue en proportion plus que les autres secteurs. Au final, la CVAE devrait rapporter près de 4 milliards d’euros en 2026, selon Bercy. La suppression totale de l’impôt de production, que le gouvernement avait prévu d’avancer de deux ans à 2028, est une nouvelle fois reportée. «Il faudra la reprendre le plus tôt possible», souligne le député Daniel Labaronne (Ensemble). Déjà promise pour 2024, la fin de la CVAE avait déjà été repoussée à 2027, puis à 2030.
Modification limitée sur le pacte Dutreil et taxe holding allégée
Critiqué pour l’envolée de son coût pour les finances publiques – 4 milliards en 2024 –, le pacte Dutreil sort largement préservé du débat parlementaire. Le dispositif qui permet de transmettre à des conditions fiscales très avantageuses son entreprise n’est retouché qu’à la marge, pour en limiter les abus. Les transmissions familiales pourront toujours profiter d’une exonération de 75 % sur la valeur de l’entreprise, en contrepartie d’une conservation des actions par les héritiers pendant six ans. Seuls les biens somptuaires – non professionnels – sont exclus du champ du pacte Dutreil.
Très débattue elle aussi, la création d’une taxe sur les holdings est bien validée. Mais là aussi, sur un périmètre beaucoup plus restreint que le projet initial du gouvernement. Reprenant les amendements votés au Sénat, celle-ci impose à 20 % les biens somptuaires logés dans les holdings. Les titres financiers et la trésorerie excédentaire en revanche sont exonérés. Elle ne devrait donc pas avoir de conséquence pour les entreprises.
Soutien à l’innovation: interrogation sur les crédits de France 2030
« Au regard de la situation contrainte des finances publiques et du débat politique, notre objectif était la stabilité. C’est déjà une grande victoire», se félicite France Digitale, sans cacher son soulagement. Alors que les start-up avaient fait les frais des débats budgétaires l’an dernier, elles passent cette fois-ci entre les gouttes : Le crédit d’impôt recherche n’est ni modifié, ni raboté en 2026, alors que les députés avaient envisagé de mettre sous condition son attribution. Le statut de Jeune entreprise innovante, que le gouvernement prévoyait au départ de limiter aux entreprises réalisant plus de 25 % de R&D contre 20 % actuellement dans le cadre du PLFSS reste aussi inchangé, et est même étendu au secteur de l’économie sociale et solidaire.
Des amendements techniques ont aussi été intégrés au texte budgétaire final pour renforcer l’actionnariat salarié dans les start-up avec l’élargissement de l’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) aux entreprise détenues jusqu’à 85 % par un fonds d’investissement, contre 75 % jusqu’à présent. Une proposition, qui figurait dans le rapport Midy remis en 2023 sur le financement de la tech, qui doit faciliter l’attraction des talents dans les start-up. Seule mesure moins aux start-up : la limitation de l’IR-PME aux investissements dans les jeunes entreprises innovation quand celui-ci est investi via des fonds communs de placement (FCPI) .
Mais le gros morceau dépend surtout de la partie « dépenses » du budget sur lesquels les arbitrages ne sont pas encore achevés. Le budget du programme France 2030, qui avait déjà été réduit l’an dernier de 2,5 milliards d’euros, pourrait être à nouveau raboté. Le chiffre n’est pas stabilisé, mais il pourrait tourner autour de 700 millions d’euros à 1 milliard d’euros pour 2026. Une grande partie pourrait être absorbée par l’excédent de trésorerie accumulé par France 2030, les décaissements n’avançant pas aussi vite que prévu. « L’un des enjeux est que cela n’affecte pas la dynamique des projets», pointe un député, qui espère un coup de frein plus indolore qu’en 2025 où France 2030 avait dû ralentir le rythme de ses nouveaux engagements. Contrairement au projet du Sénat, qui prévoyait une année blanche, France 2030 devrait pouvoir continuer à lancer de nouveaux appels à projets. Plus en amont, le budget des centres de recherche et des universités devraient progresser de 320 millions d’euros, pour respecter la loi de programmation de la recherche. Dans la dernière ligne droite, les chambres de commerce et d’industrie ont, elles, réussi à limiter à 29 millions la baisse de leur taxe affectée.
