Le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de suspension en urgence de l’App Tracking Transparency, la nouvelle politique d’Apple en matière de pistage publicitaire. Malgré la condamnation de l’entreprise par l’Autorité de la concurrence, le juge a estimé qu’il n’était pas suffisamment établi que l’ATT perdure dans sa forme illicite.
La justice française a refusé de suspendre l’App Tracking Transparency (ATT), la politique publicitaire d’Apple. C’est le Tribunal judiciaire de Paris qui a rendu sa décision le 20 janvier 2026 en rejetant la demande de suspension en urgence de l’ATT par une coalition d’acteurs de la publicité numérique.
Cette demande faisait suite à la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné en mars 2025 la firme à la pomme d’une amende de 150 millions d’euros pour pratiques concurrentielles.
La politique publicitaire d’Apple au coeur du litige
Au coeur du litige se trouve l’ATT : un outil, introduit en 2021, présenté comme protecteur de la vie privée par Apple. Il impose aux applications tierces d’obtenir un consentement explicite de l’utilisateur pour suivre son activité à des fins publicitaires.
IDFA (Identifier for advertisers) – un identifiant alphanumérique unique permettant aux réseaux publicitaires mobiles de suivre les utilisateurs et de leur diffuser des publicités ciblées – repose désormais sur la base du volontariat (opt-in) des utilisateurs et ce, pour chaque application.
En pratique, cela signifie que si la personne refuse d’être pistée, les services publicitaires embarqués dans l’application ne peuvent plus effectuer de croisements entre son activité dans cette application et dans les autres.
Apple favorisé par rapport aux éditeurs d’app tierces
L’Alliance Digitale, le Groupement des Éditeurs de Services en Ligne (GESTE), le Syndicat des Régies Internet (SRI) et l’Union des Entreprises de Conseil et d’Achat Média (UDECAM) jugent que ce dispositif crée une distorsion majeure sur le marché. Tout en imposant aux applications tierces d’obtenir le consentement des utilisateurs, Apple continue à collecter les données à des fins de pistage publicitaire pour ses propres services, sans être soumise aux mêmes contraintes.
Dans les faits, cette asymétrie – jugée anticoncurrentielle par l’Autorité antitrust française – réduit drastiquement l’efficacité des campagnes publicitaires sur iOS pour les autres acteurs, tout en renforçant la position d’Apple sur le segment publicitaire.
Les requérants estiment que la société américaine n’a apporté aucune modification substantielle à l’ATT depuis sa condamnation. Ils l’accusent de “multiplier les manoeuvres dilatoires” pour neutraliser les effets de la sanction. Ils estiment, par ailleurs, que cette nouvelle décision “réduit significativement la portée” de la décision administrative initiale.
Pas de preuve suffisante
Dans sa décision, le Tribunal a estimé que les plaignants n’avaient pas apporté de preuve suffisante que l’ATT persistait dans les mêmes conditions que celles sanctionnées par l’Autorité de la concurrence.
Il a également rappelé que, dans le cadre d’un référé, une telle suspension suppose un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Ce qui n’est pas démontré, selon lui.
Il note enfin que le préjudice invoqué par la coalition de publicitaires ne peut être apprécié qu’après un examen approfondi du fond du dossier.
La bataille continue
Malgré cette décision défavorable, les requérants souhaitent poursuivre la bataille. Ils rappellent que la politique publicitaire d’Apple a déjà été sanctionnée par l’Autorité italienne de la concurrence en décembre 2025 et que d’autres procédures sont en cours dans divers pays.
De son côté, sans grande surprise, Apple s’est félicité du verdict. Il rappelle avoir lancé l’ATT pour offrir aux utilisateurs de ses produits et services “un moyen simple” de contrôler si les applications ont l’autorisation de suivre leurs activités.
