Les entreprises attendent de savoir si elles seront concernées par les nouvelles obligations de transparence salariale, quelles seront ces obligations et les sanctions appliquées si elles ne les respectent pas. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou espère qu’une loi sera présentée au Parlement avant l’été, alors que la France a jusqu’au 7 juin pour retranscrire une directive européenne sur le sujet.
La France respectera-t-elle son obligation de transposer la directive européenne sur la transparence salariale au plus tard le 7 juin 2026, comme l’exige l’Union européenne ? Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou veut y croire. Quitte à jouer sur les mots…
Interrogé le 20 janvier lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), il a indiqué avoir «l’espoir» de pouvoir «engager» une loi «avant l’été». Pas sûr d’aboutir à une adoption dans ce même délai, mais un texte devrait bien être examiné par les parlementaires. Qui «ont commencé à travailler le sujet», assure le ministre.
Jeudi 15 janvier, les partenaires sociaux se sont réunis pour examiner le contenu de ce texte de loi à venir. Une concertation décidée par le gouvernement, qui reste libre de l’écriture de la loi. «Sur ce sujet, qui concerne les salariés et les employeurs, c’est bien de passer par du dialogue social», a défendu Jean-Pierre Farandou. Une autre réunion, a priori la dernière, est prévue le 29 janvier, lors de laquelle devrait être présenté aux organisations patronales et syndicales le projet de loi. Mais la date pourrait être décalée, les services de l’Etat ayant parfois besoin de temps pour instruire les propositions des partenaires sociaux, a indiqué l’entourage du ministre.
Besoins de précisions
Les entreprises sont dans l’attente. Elles ont besoin de connaître les détails de la transposition de la directive européenne de mai 2023 pour adapter leur communication sur les salaires. En premier lieu, elles doivent savoir si elles sont concernées par l’obligation de fournir des indicateurs : la directive prévoit une application à toutes les entreprises de plus de 100 salariés, mais chaque Etat membre peut choisir d’imposer les nouvelles règles à des entreprises plus petites. Or en France, l’index d’égalité professionnelle s’applique à partir de 50 salariés. «Les organisations patronales sont vent debout contre une obligation de communiquer les indicateurs à partir de 50 salariés», indique Christelle Toillon, déléguée nationale à l’égalité professionnelle de la CFE-CGC, une des participantes à la concertation. Six indicateurs parmi les sept exigés par la directive sont automatisés, fournis par la DSN (déclaration sociale nominative, générée à partir du logiciel de paie), donc simples à fournir y compris pour les petites entreprises. Les modalités de communication du septième, plus complexe, sont âprement discutées.
Autre sujet de désaccord important : les sanctions. Les syndicats s’inquiètent d’un texte européen qui ne prévoit de sanctionner que l’absence de transparence, et non l’absence d’actions concrètes. Le ministre du Travail confirme que «la directive porte sur la transparence, avec une obligation à la mode européenne, c’est-à-dire forte, et des sanctions fortes pour les entreprises qui ne respectent pas cette transparence. Après, la directive laisse jouer le droit national, et le dialogue social doit régler les problèmes révélés par la transparence.» Les organisations patronales sont vent debout contre une «sur-transposition» de la directive européenne si des sanctions s’appliquaient au défaut d’action, ce que réclament les syndicats.
Troisième gros sujet de désaccord : sous quelle forme impliquer les partenaires sociaux, dans une entreprise, pour définir ce qu’est un «même travail» ou «travail de même valeur» ? «Nous donnerons la primauté à l’accord d’entreprise puis à l’accord de branche, et faute d’accord, ce sera une décision unilatérale de l’employeur», a indiqué Jean-Pierre Farandou. De cette définition dépendra la reconnaissance ou non de discriminations entre rémunérations. Un gros chantier à venir. Le patronat souhaite aussi que la fourchette de salaire qui devra obligatoirement figurer sur les offres d’emploi soit le plus large possible.
Trois pays européens, la Belgique, la république Tchèque et la Pologne, ont transposé la directive mais ne l’applique toujours pas. En France aussi, si une loi est votée à l’automne, il faudra attendre les décrets. Et laisser un an aux entreprises pour mettre en place les nouveaux indicateurs qui vont remplacer l’index égalité professionnelle.
