Le premier bilan de l’application du Digital Markets Act met en lumière un fossé entre les grandes plateformes et le reste des acteurs du numérique. Tandis que les premières alertent sur la rigidité des obligations, les seconds dénoncent une application trop lente.
La Commission européenne a publié ce 8 janvier une synthèse des contributions reçuesdans le cadre d’un appel à consultation, sur l’application du Digital Markets Act (DMA). Ce règlement européen vise à rétablir un équilibre entre les acteurs dominants – baptisés “les gatekeepers” ou contrôleurs d’accès – et le reste de l’écosystème numérique en leur imposant des obligations plus strictes.
Gatekeepers et PME en désaccord
Le document publié par Bruxelles montre, sans grande surprise, une fracture entre les grandes plateformes et les entreprises de plus petite taille. D’un côté, les contrôleurs d’accès, tels que Microsoft, Alphabet, ByteDance ou encore Apple, ont un regard critique sur le DMA. Ils estiment que certaines obligations sont excessivement rigides ou trop larges, notamment au regard de l’évolution rapide des technologies.
Dans le détail, ces entreprises mettent en avant les coûts opérationnels et financiers liés à la conformité, ainsi que les risques que certaines obligations feraient peser sur la sécurité, la protection des données et l’expérience utilisateur. Apple était notamment monté au créneauaccusant le DMA d’affaiblir la sécurité et dénonçant le risque d’“une expérience applicative plus risquée et moins intuitive».
Une approche fondée sur le dialogue
Ainsi, ils appellent à davantage de prévisibilité juridique et défendent une approche fondée sur le dialogue avec la Commission européenne plutôt qu’un durcissement des procédures de non-conformité.
De leur côté, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises utilisatrices et la société civile expriment des attentes radicalement différentes. Pour elles, le problème principal ne réside pas dans la sévérité du texte mais dans son application. Elles jugent l’application du DMA trop lente et insuffisamment dissuasive. Elles pointent des procédures trop longues, un manque de transparence et des stratégies de contournement par les grandes plateformes.
Plusieurs contributions évoquent également des interfaces utilisateurs qui respecteraient formellement les obligations tout en limitant l’effectivité du choix offert aux utilisateurs finaux.
Face à cette situation, ces acteurs demandent une application plus stricte et rapide du DMA avec des sanctions dissuasives en cas de non-conformité. Depuis l’entrée en application du texte, la Commission a prononcé plusieurs sanctions : 500 millions d’euros contre Apple et 200 millions d’euros contre Meta.
Le cloud et l’IA au coeur des discussions
Cette opposition ne se limite pas à la question de l’application du règlement. Elle se retrouve également dans les débats sur l’évolution du périmètre du DMA, notamment en matière de cloud computing et d’intelligence artificielle. Là où de nombreux acteurs estiment que l’absence de désignation de certains services laisse subsister des déséquilibres de marché, les gatekeepers mettent en garde contre des interventions qu’ils jugent prématurées ou disproportionnées.
