L’Union européenne s’est entendue pour repousser la date d’entrée en application du règlement anti-déforestation. Une clause de révision du texte est prévue avant même que celui-ci ne soit mis en œuvre.
Pour la deuxième fois, le règlement «anti-déforestation» (RDUE) est reporté d’un an. Ce texte, qui vise à garantir que certains produits comme le bois, le caoutchouc, le bœuf, le café, le cacao ou l’huile de palme ne proviennent pas de terres exposées à la déforestation, aurait dû entrer en application dès la fin 2024, avant d’être repoussé une première fois à fin 2025.
Puis, en octobre, la Commission européenne a mis sur la table une nouvelle mouture du texte, comprenant certains assouplissements mais pas un report. C’était sans compter sur les négociateurs du Parlement européen et des Etats membres, qui ont plaidé pour un nouveau délai d’un an. Finalement, les moyennes et grandes entreprises devront respecter le règlement à partir du 30 décembre 2026, et les micro et petites entreprises à partir du 30 juin 2027.
Réunis à Strasbourg jusqu’au jeudi 18 décembre, les eurodéputés ont, durant cette session plénière, voté en faveur de l’accord politique entérinant ce report, par 405 voix pour, 242 contre et huit abstentions. Ils ont également décidé d’exclure «certains produits imprimés» comme les livres, les journaux ou les images imprimées du champ d’application du texte.
Cette exemption hérisse le poil de l’eurodéputée écologiste Marie Toussaint, qui y voit une «exclusion non évaluée qui crée un précédent dangereux» : «Demain, le cuir ou d’autres secteurs demanderont leur propre passe-droit, alors que la déforestation liée à la pâte à papier continue de progresser, notamment en Indonésie», avance-t-elle.
Des entreprises «excédées»
Aussi et surtout, les co-législateurs demandent à la Commission européenne de présenter un «rapport de simplification» du texte d’ici au 30 avril 2026, en vue d’«évaluer l’impact et la charge administrative du règlement, en particulier pour les petits opérateurs». Si besoin, le rapport de la Commission pourra être accompagné d’une proposition législative. Cela signifie que le contenu du RDUE pourrait encore évoluer, et ce avant même les dates prévues pour son entrée en application.
Pour les entreprises, l’incertitude est donc de mise. «Les entreprises européennes se sont déjà fortement mobilisées pour se conformer au RDUE en investissant lourdement dans les outils informatiques et de reporting nécessaires : retarder ou complexifier davantage le processus législatif créerait une incertitude préjudiciable à la compétitivité de l’industrie», mettait en garde l’organisation professionnelle France Industrie, dans une lettre envoyée à des eurodéputés en novembre. Pascal Canfin (Renew Europe), parmi les destinataires de la missive, déplore la «perte de crédibilité de l’Europe». Et s’interroge : «Comment pouvons-nous être pris au sérieux sur ce sujet ? Toutes les grandes entreprises étaient prêtes pour mettre en application ce texte, maintenant, elles sont excédées.» Le texte doit encore être publié au Journal officiel de l’UE (JOUE) avant la fin de 2025 pour que les modifications soient prises en compte.
