Bien connu des entreprises familiales parce qu’il permet de confier une entreprise à ses descendants à moindres frais, en exonérant d’impôt 75% de la valeur transmise, le pacte Dutreil est bousculé. Le coût pour les finances publiques de cette niche fiscale, estimé à 4 milliards d’euros en 2026 comme en 2025, et même à 5 milliards d’euros en 2024, suscite l’intérêt de parlementaires avides d’économies.
En première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté plusieurs amendements pour rendre le dispositif moins permissif. Par exemple en allongeant de six à huit ans la durée totale des engagements de conservation des actions en contrepartie de l’avantage fiscal. Si cette mesure est plutôt indolore pour les entreprises familiales, c’est moins le cas de l’autre angle d’attaque des députés : ils ont souhaité limiter le champ de l’exonération aux seuls biens professionnels affectés à l’activité des entreprises transmises. Jusqu’ici, la doctrine fiscale permet d’intégrer des biens non professionnels dans le dispositif, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou d’une trésorerie excédentaire par rapport aux besoins de l’entreprise par exemple, à condition que ces biens soient minoritaires dans la valeur transmise. Pour Jean-François Desbuquois, avocat associé du cabinet Fidal, ce type d’évolution du pacte Dutreil risque de poser des difficultés d’application et «d’introduire une couche de complexité supplémentaire» qui peut déboucher sur des contentieux. De quoi fragiliser in fine les transmissions familiales.
Alors que la transmission apparaît comme un enjeu majeur en raison de la démographie des dirigeants, «bouger les paramètres de ce dispositif revient à circuler à contresens», regrette de son côté Alexandre Montay, le délégué général du Meti.
Vous lisez un article de L’Usine Nouvelle 3748 – Décembre 2025
