Les autorités de Sacramento font l’objet de graves accusations après que des organisations de défense des droits ont dénoncé une surveillance illégale des habitants fondée sur l’analyse de leur consommation d’électricité.
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Contestations, cadre légal et répercussions judiciaires
Malgré ces avertissements internes, la police de Sacramento aurait continué d’utiliser la consommation d’électricité comme critère principal de soupçon, sans procéder à d’autres vérifications. Plusieurs plaignants estiment que ces pratiques se sont transformées en une forme de discrimination systémique, ciblant en particulier les résidents d’origine asiatique des quartiers concernés.
La législation de l’État de Californie encadre strictement la transmission de données personnelles par les sociétés de services publics. Selon la loi californienne, les fournisseurs d’énergie comme SMUD ne peuvent partager d’informations relatives à leurs clients avec des tiers qu’en cas de nécessité absolue et dans un cadre défini, tel que la réponse à une urgence ou à une injonction judiciaire. Or, d’après les analyses juridiques de l’EFF, les demandes de la police de Sacramento ne répondaient à aucune de ces exceptions légalement prévues.
Le recours en justice a été également déposé par l’organisation Asian American Liberation Network, active dans la défense des droits des communautés asiatiques. Les requérants exigent l’arrêt immédiat de ce qu’ils qualifient de « surveillance massive à travers les compteurs électriques » et sollicitent l’émission d’une injonction judiciaire interdisant toute pratique similaire à l’avenir.
Les documents judiciaires mettent en évidence le caractère systématique de cette collaboration entre la police de Sacramento et SMUD. Sur une période d’une décennie, l’entreprise SMUD aurait ainsi transmis, à la demande de la police, des milliers de dossiers de clients sur la seule base de leur consommation d’électricité, sans justification supplémentaire. Dans plusieurs cas, il est avéré que des foyers ont reçu des menaces d’arrestation, rédigées uniquement dans les deux langues mentionnées.
Les parties civiles insistent sur la nécessité de rappeler le cadre légal en matière de confidentialité des données énergétiques. Selon la réglementation californienne, toute communication d’information entre un service public et une autorité doit faire l’objet d’une demande officielle, dûment motivée et proportionnée au but poursuivi. Or, la plainte relève que les dossiers transmis à la police ne s’inscrivaient pas dans ce cadre légal restreint, et que la majorité des cas n’a donné lieu à aucune découverte de culture illégale.
La procédure en cours devant les tribunaux de Sacramento devrait permettre de déterminer dans quelle mesure la police locale et la société SMUD ont respecté, ou non, les obligations légales de confidentialité et de protection des données personnelles. Les plaignants demandent une réparation des atteintes aux droits des résidents concernés, ainsi qu’une clarification sur les pratiques de surveillance fondées sur l’utilisation des données énergétiques.
Le scandale met en lumière la question de la protection des données des usagers des services publics, alors que l’utilisation de compteurs connectés et l’accès croissant à des données détaillées par les autorités posent de nouveaux défis en matière de respect de la vie privée. Ce dossier souligne également le risque de discrimination induite par l’utilisation de critères indirects comme l’origine ethnique supposée ou le lieu de résidence dans des processus de signalement automatisés ou semi automatisés.
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