« La perte du statut d’adéquation des données de l’Union européenne imposerait des coûts supplémentaires et des charges administratives importantes aux entreprises et aux organisations du secteur public qui partagent des données entre le Royaume-Uni et l’UE (…)« . Voici la conclusion à laquelle est arrivée la Commission des affaires européennes de la Chambre des Lords (chambre haute du parlement britannique) à la suite d’une série d’audits et d’observations reçues.
Elle fait part de ses conclusions dans une lettre adressée à Peter Kyle, le secrétaire d’Etat à la science, l’innovation et à la technologie du Royaume-Uni, le 22 octobre. Elle lui demande de répondre à ce courrier dans un délai d’un mois.
Les décisions d’adéquation expirent en juin 2025
La Commission parlementaire a été mandatée en mars 2024 de se pencher sur la nécessité ou non pour le Royaume-Uni d’obtenir un renouvellement des deux décisions d’adéquation, une dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’autre dans celui de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Accordés en juin 2021 pour quatre ans, ces textes permettent de faciliter les flux de données personnelles entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Ils expirent en juin 2025.
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