La division du Gauteng de la Haute Cour de Pretoria a annulé les permis accordés par le Comité national de contrôle des armes conventionnelles (NCACC) pour faciliter les transferts d’armes vers le Myanmar, et a ordonné au NCACC de suspendre tout contrat ou permis d’exportation vers des pays qui ont connu un changement de gouvernement inconstitutionnel ou qui ont commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide.
L’ordonnance a été rendue le 19 juillet au nom du Southern Africa Litigation Centre (SALC), représenté par Lawyers for Human Rights (LHR). Les deux entités, ainsi que Justice For Myanmar, une organisation militante qui travaille sur le commerce des armes vers le Myanmar, ont salué l’ordonnance de la Haute Cour « car elle aura des conséquences immédiates non seulement sur les futures exportations d’armes de l’Afrique du Sud vers le Myanmar, mais aussi sur de nombreux autres pays ».
« Les exportations d’armes vers un pays qui viole les droits de l’homme et qui a connu un coup d’État militaire sont illégales. Cette décision est essentielle pour créer un régime de commerce des armes plus responsable et plus transparent en Afrique du Sud », a déclaré le Dr Atilla Kisla, responsable du groupe de travail sur la justice internationale du SALC.
« Cela montre que les droits de l’homme et le droit international sont des facteurs limitatifs pour les exportations d’armes. L’exemple du Myanmar montre que les mots de condamnation ou d’inquiétude ne suffisent pas. La lutte pour les droits de l’homme nécessite des actions sous forme d’application de la loi et de suspension et/ou d’annulation des permis si nécessaire. »
« Nous saluons la décision de la Haute Cour dans cette affaire, car elle protège le peuple birman en clarifiant que de tels transferts d’armes ne sont pas conformes au droit national et international », a déclaré Yadanar Maung, porte-parole de Justice For Myanmar. « De tels permis n’auraient jamais dû être accordés. Nous espérons que les autorités sud-africaines chargées des transferts d’armes donneront pleinement effet à la décision de la Cour. »
Le 22 octobre 2022, le Southern Africa Litigation Centre a déposé une demande demandant un déclarant que le NCACC suspende tout contrat et/ou permis d’exportation existant relatif au transfert d’armes vers un pays qui a connu un changement de gouvernement inconstitutionnel ; et/ou un pays raisonnablement soupçonné d’avoir commis un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un génocide.
Le SALC a déclaré qu’entre 2017 et 2021, l’Afrique du Sud a exporté pour 215 millions de rands de matériel militaire vers le Myanmar.
Selon les rapports annuels du NCACC, l’Afrique du Sud a exporté en 2017 200 télémètres d’une valeur de 57,5 millions de rands et 10 émetteurs-récepteurs d’une valeur de 2,8 millions de rands vers le Myanmar. En 2018, 150 systèmes de communication d’une valeur de 22,8 millions de rands ont été exportés ainsi que 90 systèmes d’observation/d’acquisition de cibles d’une valeur de 13,3 millions de rands. En 2019, 201 articles d’« équipement électronique » d’une valeur de 29,8 millions de rands ont été vendus au Myanmar. Cette année-là, 570 appareils de communication d’une valeur de 2,3 millions de rands ont également été vendus à la nation asiatique.
L’année suivante, 280 équipements électroniques d’une valeur de 40,2 millions de rands ont été exportés vers le Myanmar, ainsi que 505 équipements de communication d’une valeur de 2,1 millions de rands, selon les documents du NCACC. En 2021, 165 équipements de communication d’une valeur de 47,4 millions de rands ont été exportés vers le Myanmar.
Donnant un aperçu de la situation humanitaire et politique au Myanmar, le SALC a déclaré qu’en 2016 et 2017, les autorités du Myanmar ont pris des mesures contre leur propre population qui ont conduit à de graves violations des droits de l’homme dans le pays, à une crise des réfugiés de la minorité Rohingya et à des allégations de génocide contre la minorité Rohingya.
En novembre 2019, la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé le procureur de la CPI à enquêter sur la situation au Myanmar/Bangladesh pour crimes contre l’humanité présumés. Dans une autre affaire, le 23 janvier 2020, la Cour internationale de justice (CIJ) a émis des mesures provisoires contre le Myanmar et lui a ordonné d’agir conformément à la Convention sur le génocide à l’égard des membres du groupe des Rohingyas présents sur son territoire. Le 1er février 2021, l’armée birmane a renversé le gouvernement démocratiquement élu lors d’un coup d’État inconstitutionnel. Depuis le coup d’État, aucune exportation de matériel de défense sud-africain n’a été autorisée vers le Myanmar.
Conformément à la loi NCACC, le NCACC est tenu d’annuler, de modifier ou de suspendre un permis « si cela est dans l’intérêt du maintien et de la promotion de la paix internationale ou d’éviter la répression et le terrorisme ».
La décision de la Haute Cour pourrait avoir des conséquences sur d’autres exportations sud-africaines de matériel de défense vers des pays comme les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, qui sont intervenus militairement au Yémen et qui sont de gros clients pour les produits de défense sud-africains. L’Afrique du Sud a également exporté des armes vers des États engagés dans des conflits internes, notamment le Mozambique et la République démocratique du Congo.
Ce n’est pas la première fois que le NCACC fait l’objet d’une action en justice. En 2020, Open Secrets et Lawyers for Human Rights, par le biais d’une demande en vertu de la loi sur la promotion de l’accès à l’information (PAIA), ont exigé de savoir quelles entreprises avaient exporté vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Insatisfaits de la réponse du NCACC, ils ont intenté une action en justice. Le NCACC n’ayant pas répondu, un jugement par défaut a été rendu pour que le NCACC fournisse une liste des entreprises exportatrices. Open Secrets a également demandé un contrôle judiciaire des exportations du NCACC vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis.
La dernière demande de la SALC à la Haute Cour n’a rencontré aucune opposition, le chef du secrétariat du NCACC, l’avocat Ezra Jele, déclarant au Daily Maverick qu’il n’était pas au courant du dernier jugement.
L’industrie de la défense a exprimé sa frustration face à l’incapacité du NCACC à être au courant de ces affaires judiciaires, et encore moins à les contester.
